CSG : Business Mauritius saisit la Cour suprême

C’était dans les tuyaux depuis un moment, mais c’est désormais officiel : Business Mauritius s’en remet à la Cour suprême concernant la Contribution Sociale Généralisée. Compte tenu de ses implications sur l’ensemble de la population, en particulier des générations futures, Business Mauritius estime que l’introduction de cette nouvelle taxe, qui est de surcroît injuste et inéquitable, aurait dû se faire à travers des consultations élargies avec toutes les parties prenantes.

À travers ce procès, Business Mauritius entend questionner la constitutionnalité de la CSG et de l’abolition des contributions au NPF. Il s’agit des deux mesures appliquées à la suite de la promulgation des ‘regulations’, par le ministre des Finances, du Plan et du Développement économique, le 7 août dernier.

Par le biais d’une « Constitutional plaint with summons », déposée ce jeudi 5 novembre 2020, Business Mauritius souligne l’absence de consultation préalable à l’adoption d’une telle mesure. À ses yeux, cela constitue une entorse aux règles démocratiques qui doivent prévaloir dans tout État de droit digne de ce nom.

 À travers une procédure de « Judicial Review », un affidavit a également été juré en cour suprême ce jeudi 5 novembre pour contester les pouvoirs du ministre des Finances, du Plan et du Développement économique de venir de l’avant avec des ‘regulations’ au sujet d’une question d’une telle ampleur.

Finalement, compte tenu des procédures engagées, les hommes de loi de Business Mauritius demanderont un Stay of Execution pour suspendre la mise en application de la CSG en attendant que la cour se prononce sur cette affaire. Cela pourrait être une opportunité pour tous les partenaires de travailler ensemble à l’élaboration d’une réforme holistique de notre système de pension.

« Nous estimons qu’il est judicieux de nous en remettre à la Cour suprême pour trancher cette question afin que le dialogue puisse se poursuivre, en toute sérénité, sur d’autres dossiers d’intérêt national avec les autorités. Pour Business Mauritius, le gouvernement demeure un partenaire et un interlocuteur clé, et ce d’autant plus que nous sommes à un moment charnière pour l’économie du pays et l’avenir de nombreux secteurs », soutient Kevin Ramkaloan, Chief Executive Officer de Business Mauritius.