Réforme de la pension : L’état reste inflexible sur la CSG

La communauté des actuaires s’attendait à ce que le gouvernement corrige le tir sur la Contribution Sociale Généralisée. Hormis les dispositions pour le secteur informel, le Social Contribution and Social Benefits Bill ne prévoit pas de changement majeur. Au contraire, la nouvelle formule vient alourdir la charge des entreprises.

Les espoirs du secteur privé et des actuaires sont déçus. Le Social Contribution and Social Benefits Bill n’apportera que des changements cosmétiques à la Contribution sociale généralisée (CSG). Les principales dispositions du texte concernent surtout les employés du secteur informel que l’État entend amener dans le circuit formel par le biais de la CSG. Dans un document portant sur les tenants et aboutissants du nouveau régime de pension, le cabinet Orizon Legal précise d’abord qu’en vertu de la nouvelle loi devant être promulguée, la CSG sera rebaptisée contribution sociale. Pour le secteur privé, le changement concerne le niveau de revenus imposables sous la CSG. Ainsi, si la CSG est calculée comme un pourcentage du salaire de base du salarié uniquement, avec la nouvelle loi, les primes de fin d’année seront également déductibles sous la contribution sociale. Ce qui viendra alourdir la charge aussi bien des employeurs que des salariés.

Au sujet des travailleurs indépendants, ils cotiseront davantage que les Rs 150 annoncées précédemment par le ministère des Finances. Ainsi, ceux qui touchent plus de Rs 10 000 jusqu’à une somme de Rs 50 000 devront contribuer 1,5 % de 90 % de leur salaire. Alors que ceux percevant un salaire de Rs 50 000, la contribution passe à 3 % de 90 % des revenus. D’autres amendements au système légal de pension ont aussi été apportés. Par exemple, le texte fait provision pour des Industrial injury benefits. Ce qui implique que les blessures survenues sur le lieu de travail ou les maladies causées par la nature de l’emploi seront prises en compte dans le texte de loi.

Anomalies non adressées

Le Managing Director d’Aon Solutions, Bernard Yen, ne cache pas sa déception par rapport au Social Contribution and Social Benefits Bill. «Je suis révolté que le gouvernement s’obstine à ignorer la plupart des critiques émises sur la CSG par les experts locaux, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international depuis un an. Cette loi a seulement adressé en partie les anomalies par rapport aux indépendants, employés expatriés et les non-résidents. Par contre, les discriminations entre secteurs public et privé et entre les générations restent entières. En plus, une nouvelle forme de discrimination a été ajoutée par rapport aux six catégories de travailleurs qui pourront toucher la pension CSG dès l’âge de 60 ans», expliquet-il. De même, il trouve désolant que les recommandations du secteur privé n’aient pas été prises en compte quant à ce texte de loi. «Je crois comprendre que Business Mauritius a fait plusieurs propositions au gouvernement, mais celles-ci n’ont pas été pris en compte», soutient-il. Selon lui, le texte confirme les taux pour le secteur privé et le secteur public et n’adresse que partiellement les défauts relevés pour les indépendants. Il étaye ses propos : «À noter que les indépendants payent seulement en tant qu’employés (avec un discount de 10 %), alors qu’ils devraient aussi contribuer comme les employeurs à mon avis. Je note aussi que la grande différence entre un salaire de Rs 50 000 et Rs 50 001 est toujours là». Et Bernard Yen de conclure sur cette note : «Je veux faire un appel aux députés de bien réfléchir avant de voter cette loi. Ce serait bien qu’ils nous expliquent en détail pourquoi ils vont voter pour cette loi. Mes amis actuaires, économistes et moi-même ont longuement parlé des défauts de la CSG depuis un an. Ce serait bien qu’on se taise pour une fois et que ceux qui sont en faveur de la CSG nous expliquent pourquoi il fallait tuer le NPF et créer la CSG».