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Loi de finances : Ces changements qui impacteront le monde des affaires

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Dans un document rendu public mardi, 5 Fifteen Barristers revient sur les implications du Finance (Miscellaneous Provisions) Act de 2020 sur le monde des affaires. Le cabinet apporte un éclairage sur la composition du conseil d’administration, les nouvelles taxes et les amendements au Workers Right Act.

Concernant les postes de direction, le cabinet fait ressortir qu’avec la nouvelle loi, le conseil d’administration d’une société publique ou paraétatique devra inclure au moins deux directeurs indépendants. À titre indicatif, les critères pour qu’une personne soit considérée comme tel ont été introduits dans le Companies Act. À noter que bien que la nomination des directeurs indépendants soit une nouvelle obligation légale pour les entreprises publiques, le Code de bonne gouvernance recommande déjà que toutes les entreprises adoptent cette pratique.

Abordant les nouvelles taxes, le document explique que les compagnies engagées dans l’assurance-vie seront désormais taxées soit à hauteur de 10 % du bénéfice attribuable aux actionnaires après ajustement des plus-values, soit sous la taxe préconisée sous l’Income Tax Regulations de 1996. C’est la valeur la plus forte qui sera déduite sous forme de taxe.

Concernant le monde du travail, outre la transition du National Pension Fund au régime de Contribution Sociale Généralisée, on relève un changement au niveau de conversion d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel. Ainsi, un travailleur à temps plein ne pourra pas s’engager contractuellement avec son employeur pour passer à un poste à temps partiel sans la supervision du ministère de Travail. Dans le cas où le travailleur à temps plein accepte de passer à temps partiel, entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, le contrat devra être valable pour une durée maximale de trois mois. De plus, le contrat devra comporter une clause pour que l’employé reprenne son poste à l’expiration du contrat de trois mois.


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