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Global Business : L’impôt minimum mondial va placer les juridictions offshore sur un pied d’égalité

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Businessman carrying tax Concept.Vector Design

L’impôt minimum mondial sera effectif à partir de 2023. Cette réforme de la fiscalité internationale concerne surtout certaines grosses multinationales. La juridiction mauricienne n’est pas vraiment concernée.

Pierre Dinan

PIERRE DINAN
(ÉCONOMISTE)

En avril dernier, le président américain Joe Biden annonçait le Made in America Tax Plan, dont la proposition phare est l’introduction d’un impôt minimum mondial. Six mois plus tard, 136 des pays faisant partie du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont mis d’accord sur un taux d’impôt minimum fixé à 15 % frappant les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Applicable à partir de 2023, cette réforme majeure du système fiscal international a pour objectif de décourager ces grosses structures à se tourner vers des juridictions où la taxe est faible dans une démarche d’optimisation fiscale. Théoriquement, elle permettra aux pays d’où proviennent les investissements de récupérer environ 150 milliards de dollars chaque année. Suivant des mois de blocage, l’Irlande a finalement cédé avant d’être rejointe par la Hongrie et l’Estonie. Pour cause, avec un taux d’imposition à 12,5 % (l’un des plus bas au monde), l’Irlande est le siège européen de plusieurs multinationales de la tech, dont Apple et Google, ainsi que celui des géants pharmaceutiques. Mettant en avant la certitude que Dublin restera une destination attractive, le ministre des Finances irlandais s’est voulu rassurant en indiquant que «c’est une décision importante pour notre politique industrielle, notre avenir. Il y aura des conséquences, mais il y a beaucoup d’opportunités». La Première ministre de l’Estonie a également voulu rassurer son peuple après avoir donné son accord à cette réforme fiscale mondiale. Selon Kaja Kallas, l’imposition d’un impôt minimum mondial à 15 % «ne changera rien pour la plupart des opérateurs économiques estoniens et concernera uniquement les filiales de grandes multinationales». Si la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, estime que cet accord favorisera l’emploi et les investissements aux États-Unis, le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, le qualifie comme «un paquet de mesures historiques qui garantiront que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts partout dans le monde»

Perte de la liberté fiscale

Commentant l’introduction de l’impôt minimum mondial, l’économiste Pierre Dinan indique que «c’est une bonne chose puisque cet accord vient mettre tout le monde sur un pied d’égalité». Même si certains gouvernements et ministres vont perdre un peu de liberté fiscale, l’économiste préfère se concentrer sur le fait que la concurrence déloyale devrait cesser d’exister par le biais des paradis fiscaux. Quant aux pays qui ne respectent pas cette taxe minimum mondiale de 15 % (le Kenya, le Nigeria, le Sri Lanka et le Pakistan n’ont pas signé l’accord), il déclare que ces derniers se retrouveront éventuellement sur une liste avec des conséquences économiques peu envieuses. Concernant Maurice, Pierre Dinan confie qu’il faudra offrir un service impeccable à un prix concurrentiel pour continuer à attirer les investisseurs et autres entreprises. De plus, insiste-t-il, il «faudra surveiller nos coûts comparé à un pays tel que le Rwanda qui est en bonne santé économique». Pour cela, Maurice pourra compter sur son nombre élevé d’experts-comptables, ou encore le bilinguisme de sa maind’oeuvre. De plus, nous sommes reconnus comme un État de droit, les élections démocratiques se tiennent tous les cinq ans et le Conseil privé reste l’instance juridique suprême. Autant d’atouts qui incitent les investisseurs à se tourner vers notre centre financier. Il faut, par ailleurs, faire ressortir que l’impôt minimum mondial ne concerne pas vraiment Maurice car les holdings des grandes multinationales dont les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) ne sont pas domiciliées sur notre territoire.

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